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LOYERS LOI DUFLOT ET CONDITIONS POUR LE LOCATAIRE

Les conditions de location en Loi Duflot

Tout comme le scellier, la loi duflot impose des conditions concernant la location du bien immobilier.
L'engagement de location doit être effectué dans les 12 mois suivant la livraison de l'appartement ou de la maison.
Le loyer sera plafonné au mètre carré comme pour la loi scellier.
Le locataire devra en outre remplir des conditions de ressources.

Le plafond des loyers de la loi Duflot

Le décret annonçant les loyers du dispositif de défiscalisation a été publié au journal officiel du 30 décembre 2012.
De nouveaux plafonds ont été publiés par bulletin officiel du Bofip sur le site du ministère de l'économie et des finances en date du 24 février 2014.
Le calcul du plafond de loyer n'est pas uniforme. Des plafonds de loyers pour les baux conclus en 2014 ont été définis pour chacune des zones selon le tableau suivant :

ZONEPLAFOND EN € / M² FIXE PAR DECRET
ZONE A bis16,72 € /m²
ZONE A12,42 € /m²
ZONE B110,00 € /m²
ZONE B28,69 € /m²

Nous voyons donc que les loyers sont inférieurs environ de 24% par rapport au plafond précédent appliqué à la loi scellier.
Petite nouveauté cependant, ce plafond de loyer n'est pas uniforme, il varie en fonction de la surface de l'appartement.
Voici un petit tableau indicatif des variations de loyer selon la zone et la surface de l'appartement :
PLAFOND EN € / M² FIXE PAR DECRET
SURFACEZONE A bisZONE AZONE B1ZONE B2
<= 38 m²20,06 €/m²14,90 €/m²12,00 €/m²10,43 €/m²
40 m²19,65 €/m²14,59 €/m²11,75 €/m²10,21 €/m²
45 m²18,76 €/m²13,94 €/m²11,22 €/m²9,75 €/m²
50 m²18,06 €/m²13,41 €/m²10,80 €/m²9,39 €/m²
55 m²17,48 €/m²12,98 €/m²10,45 €/m²9,09 €/m²
60 m²17,00 €/m²12,63 €/m²10,17 €/m²8,83 €/m²
65 m²16,59 €/m²12,32 €/m²9,92 €/m²8,62 €/m²
70 m²16,24 €/m²12,07 €/m²9,71 €/m²8,44 €/m²
75 m²15,94 €/m²11,84 €/m²9,53 €/m²8,28 €/m²
80 m²15,68 €/m²11,64 €/m²9,38 €/m²8,15 €/m²
85 m²15,44 €/m²11,47 €/m²9,24 €/m²8,03 €/m²
90 m²15,23 €/m²11,32 €/m²9,11 €/m²7,92 €/m²
95 m²15,05 €/m²11,18 €/m²9,00 €/m²7,82 €/m²
>=100 m²14,88 €/m²11,05 €/m²8,90 €/m²7,73 €/m²

calculette plafond loyers Loi Duflot

Loi Duflot : conditions de ressources du locataire

C'est dans le même décret que les conditions de ressources du locataire ont été définies. Le locataire ne devra pas dépasser un seuil de ressources annuelles qui dépend de sa zone géographique et de la composition de son foyer fiscal.
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif :

SURFACE ZONE A bis ZONE A ZONE B1 ZONE B2
Personne seule36 831 € / an 36 831 € / an 30 019 € / an 27 017 € / an
Couple55 045 € / an 55 045 € / an 40 089 € / an 36 079 € / an
Foyer avec 1 personne à charge72 159 € / an 66 169 € / an 48 210 € / an 43 389 € / an
Foyer avec 2 personnes à charge86 152 € / an 79 257 € / an 58 200 € / an 52 380 € / an
Foyer avec 3 personnes à charge102 503 € / an 93 826 € / an 68 465 € / an 61 619 € / an
Foyer avec 4 personnes à charge115 344 € / an 105 584 € / an 77 160 € / an 69 443 € / an
Majoration par personne supplémentaire
à partir de la cinquième
+ 12 736 €+ 11 764 €+ 8 608 €+ 7 746 €

Contrairement à ce que certaines personnes ont laissé entendre, même si les plafonds de ressources ont été abaissés, les foyers moyens pourront continuer à être locataires d'appartements acquis sous le régime de la loi Duflot. Par exemple, sur une agglomération comme Lyon, un couple avec 1 enfant pourra être locataire à condition qu'il ne gagne pas plus de 3981 € net par mois soit à peu près un salaire net de 2000 € par parent. Ceci reste dans la moyenne des ressources mais cependant les ménages au dessus de la moyenne ne pourront plus être locataires d'appartements achetés en loi Duflot à Lyon.