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Critères d'éligibilité Loi Duflot

Loi Duflot Lyon

Tout le monde est-il éligible à la Loi Duflot ?

Critères à remplir par le propriétaire pour pouvoir bénéficier de la loi Duflot

N'importe qui peut bénéficier de la loi Duflot s'il est imposable en France. Le principal avantage de cette loi étant une réduction d'impôt il va de soi qu'une personne qui ne paye pas d'impôts en France ne retirera aucun bénéfice de la loi Duflot. Ensuite pour pouvoir bénéficier de ladite réduction d'impôt, il faut acheter un logement en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) ou un logement neuf en vente achevée. Le logement doit répondre aux critères de la réglementation thermique en vigueur. Ensuite le propriétaire doit louer le logement en location nue non-meublée pendant les 9 années suivant la date d'achèvement des travaux. Cette location doit débuter dans les 12 mois suivant la DAT (date achèvement des travaux). Le loyer du logement ne doit pas excéder un certain plafond au mètre carré déterminé par décret. Le locataire doit également respecter certains critères bien précis.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le propriétaire ne peut prétendre à la réduction d'impôts au titre de la loi Duflot.

Critères à remplir par le locataire concernant le régime de défiscalisation Duflot

Le propriétaire, toujours pour bénéficier du dispositif fiscal de la loi duflot, s'il est soumis à l'obligation de location, n'a pas le droit de prendre n'importe quel locataire. En effet, contrairement à la loi scellier, le locataire ne peut en aucun cas être un ascendant ou un descendant direct. Cela signifie que lors d'un investissement en loi Duflot, on ne peut pas louer à son père ou sa mère, ses grands-parents, ses arrières grands-parents, ses enfants, ses petits enfants, ses arrières petits enfants. Bizarrement, il est par contre autorisé de louer à ses frères et soeurs, oncles, tantes, cousins, neuveux et nièces, petits neuveux et petites nièces etc...

Le locataire doit également remplir certaines conditions de ressources. Par exemple un couple sans enfants à Lyon ne devra pas gagner plus de 39 731 € par an pour pouvoir devenir locataire d'un appartement "loué en Duflot". Ce revenu fiscal de référence à ne pas dépasser est celui de l'année N-2 et non pas celui de l'année de la prise du bail. Vous pouvez retrouver sur notre page loyer duflot le détail complet du tableau des conditions de ressources.