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Ici, téléchargez les textes officiels de la loi duflot

Textes officiels

- LE TEXTE OFFICIEL DE LA LOI DUFLOT provenant du site Legifrance.gouv.fr .
Ce texte est l'article 80 du texte de loi numéro 2012-1509 du 29 décembre 2012.

- projet de loi de finances pour 2013 adopté en seconde lecture
(voir l'article 57 du texte)

- amendement II-427 : déposé par les députés Caresche et Urvoas, cet amendement à la loi Duflot a pour objet de prolonger de 6 mois l'éligibilité des communes de la zone B2. En effet, à partir du 30 juin 2013, seules les communes définies par décret feront partie de la zone B2 et éligibles au dispositif de défiscalisation.

- amendement II-428 : déposé par les députés Caresche et Urvoas,prorogation du dispositif Scellier jusqu'au 31 mars 2013. Il est désormais possible de signer un contrat de réservation avant le 31 décembre 2012 pour une signature notaire avant le 31 mars 2013. Attention toutefois à bien enregistrer la signature notaire au rang des minutes.

- amendement II-759 : déposé par le député Eckert, limitation du nombre de logements aidés par le dispositif au maximum de 2 logements. En effet, la nouvelle loi de finances pour 2013 prévoyait un nombre "indéfini" de logements dans la limite des 300 000 € par an. Mr Eckert propose donc de limiter à 2 le nombre de logements afin d'éviter la multiplication de petits logements locatifs (type studio).

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