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Actualités Loi Duflot

04/06/2013 La loi Duflot annulée par la Cour Européenne ?

La France assignée en justice pour la Loi Duflot

La Commission Européenne a assigné la France devant la Cour de Justice de l'Union Européenne. En effet, elle considère que les lois de défiscalisation françaises comme les lois Perissol, Borloo, de Robien, ou la loi Scellier et la Loi Duflot étaient incompatibles avec la libre circulation des capitaux au sein de l'Union puisqu'ils dissuadent les contribuables français d'investir à l'étranger puisqu'ils ne bénéficient pas des mêmes avantages.

La Commission a donc demandé, de manière officielle, à la France de mettre ces dispositifs fiscaux en conformité avec le droit européen. Malgré cette demande et devant la position de la France qui n'a toujours pas modifié sa législation, la Commission a donc saisi la Cour de Justice avec l'intention de faire condamner la France.

Les premiers calculs donnent, sur des agglomérations où le prix au mètre carré est relativement élevé (comme Lyon par exemple) des rentabilités brutes de 3%. En terme de rentabilité nette, on est plutôt autour de 2%mais cela monte jusqu'à 4% ou plus en incluant le gain d'impôt. Ce n'est donc pas négligeable. Nous vous ferons profiter dans quelques temps de nos opportunités en terme de rentabilité, car, pour rester sur la région de Lyon, nous pouvons obtenir des rentabilités de 6% en investissant dans des secteurs limitrophes de Lyon en pleine expansion.

Les lois Duflot et Scellier bientôt annulées ?

Aucune annonce officielle n'a été fait du côté du gouvernement français mais ce-dernier a fait comprendre, par voie de presse, que rien ne serait modifié concernant les dispositifs de défiscalisationi Duflot et Scellier.

Ne nous alarmons donc pas, ces lois ont été créées par l'état pour résoudre certaines problématiques précises liées à l'activité immobilière et aux objectifs de construction, il n'y a donc aucun risque que la Cour Européenne viennent chambouler tout cela, surtout en période de récession...

A suivre donc...