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Amendement 427 Loi Duflot

Amendement Duflot Zone B2

L'amendement 427 est l'amendement proposé par les députés Caresches et Urvoas et accepté par l'assemblée nationale le 15 novembre 2012.
Il prolonge donc l'éligibilité à la loi Duflot pour les communes situées en zone B2 du dispositif de défiscalisation jusqu'au 30 juin 2013.
Passé cette date, leur éligibilité sera soumise à un arrêté préfectoral après un examen par les comités chargés d'évaluer le marché immobilier locatif et de définir les zones en tension.
Cette prolongation de la zone B2 de la loi Duflot pour les 6 premiers mois de l'année 2013 laisse ainsi le temps aux préfecture d'examiner le marché locatif de leurs secteurs respectifs.

Pour en savoir plus :
Actualité sur l'amendement 427 Duflot
Le zonage de la loi Duflot