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Décret Duflot Loi Duflot

Quel est ce Décret Duflot ?


Le terme Décret Duflot se rapporte aux décrets du gouvernement parus au journal officiel du 30 décembre 2012 et qui clarifient la mise en place du Dispositif de la Loi Duflot.
Plusieurs décrets sont parus et ont modifié le Code Général des Impôts pour permettre la mise en application de la loi de finance.
Ces décrets ont été publiés au Journal Officiel n°0304 du 30 décembre 2012 .

Il y a plus particulièrement 2 décrets concernant la Loi Duflot proprement dite :
- le décret Duflot n° 2012-1532 : c'est le décret le plus important qui détermine le calcul des plafonds de loyer, les plafonds de ressources des locataires, le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, ...
- le décret Duflot ou Arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone : c'est le décret qui signe l'arrêt de mort de la zone B2 car elle ne spécifie que les zones A et B1 comme présentant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements.

Quelle différence entre Décret Duflot et Loi Duflot ?

Il n'y en a pas véritablement. Le décret Duflot est seulement la mise en application du dispositif. C'est en quelque sorte le feu vert pour le lancement de la Loi Duflot.